Droit de pratique de l’ostéopathie sur le canton de Vaud
Pour exercer la profession d'ostéopathe sur le Canton de Vaud, il faut obtenir une autorisation de pratiquer cantonale qui est accordée aux titulaires du Master of science HES en ostéopathie ou du CDS ou d'un diplôme étranger équivalent et reconnu par le Croix Rouge Suisse.
Pour pouvoir travailler dans le canton de Vaud, il faut une autorisation de pratique délivrée par le canton de Vaud. Pour cela vous devez présenter soit votre diplôme CDS, soit votre master en Ostéopathie, soit la reconnaissance de la croix rouge (vous figurez dans le registre Nareg).
Vous avez des questions, Vous pouvez contacter directement l'office du médecin cantonal: autorisation.pratiquer@vd.ch ou appeler notre secrétariat scovaud@fso-svo.ch.
La LPSan (Loi sur les professions de santés) est entrée en vigueur en 2020.
Dans le canton de Vaud, tout Ostéopathe travaillant en tant qu'indépendant doit faire une demande d'autorisation de pratique à la santé publique du canton de Vaud.
ET
Tout employeur qui engage un Ostéopathe doit s'assurer que cette personne détient soit le diplôme CDS-GDK en ostéopathie, soit un master (suisse) en Ostéopathie, soit la reconnaissance de la Croix-rouge de son diplôme étranger et qu'il a obtenu une autorisation de pratique en Ostéopathie dans le canton (Vaud). Tout Ostéopathe doit figurer dans le registre fédéral Nareg. Il est de la responsabilité de l'employeur de s'assurer que ses employés respectent ces critères.
L'ostéopathe employé doit faire la demande d'une autorisation de pratique à moins de travailler au sein d'une structure ayant une autorisation d'exploitation (hôpital) et d'avoir un supérieur ostéopathe.
Pour ce qui concerne le personnel en formation, il existe 2 catégories :
Soit la personne est étudiante en ostéopathie (HES-SO en ostéopathie) et est en stage chez un ostéopathe formateur (droit fourni par la HES)
Soit la personne est détentrice de l'examen CDS 1 et est en préparation de son examen CDS 2 (Cette personne doit être en possession de la date de son examen CDS 2. Elle doit travailler sous supervision, Le statut d'assistant disparaît dès l'obtention du diplôme CDS.)
Ces 2 catégories de personnes n’ont pas besoin d’autorisation de pratiquer. Elles doivent en outre être présentées en tant qu’ostéopathe stagiaire ou ostéopathe assistant (mais pas en tant qu’ostéopathe tout court).
Dans l'attente de l'obtention d'une reconnaissance Croix-rouge (puis l'obtention d'une autorisation de pratiquer cantonale), aucun exercice professionnel n'est autorisé dans le canton de Vaud. La seule exception possible est que la CRS exige expressément un stage en vue de la reconnaissance.
Si les points ci-dessus ne sont pas respectés, il faut savoir que la personne travaille de manière illégale et nous vous laissons le soin de contacter l'office du médecin cantonal afin de régulariser votre situation.
Voici quelques liens utiles :
Demande d'une autorisation de pratique dans le canton de Vaud
Lois fédérale sur les professions de la santé
